O comme
Ordonnance sur les paiements directs
Glossaire A–Z
Texte du gouvernement qui fixe les règles pour que les agriculteurs·trices aient le droit de recevoir une aide financière de la Confédération.
Texte législatif qui règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et qui fixe le montant des contributions.