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Loi sur la protection des animaux
Glossaire A–Z
La loi sur la protection des animaux fixe des règles pour les fermes qui élèvent des animaux d'élevage. Par exemple, elle indique comment une étable doit être aménagée ou comment les animaux doivent être transportés. Des services de contrôle vérifient que ces règles soient bien respectées.
Ensemble de règles obligatoires établies par la Confédération qui définit les exigences minimales pour la détention et l'utilisation des animaux en Suisse. Elle contient notamment des prescriptions détaillées sur l'aménagement des étables ou le transport des animaux. Le respect de ces règles est régulièrement contrôlé par les cantons.